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Version en vigueur depuis le 27 février 2001
En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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