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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Suppression : LeAjout : En Suppression : règlementAjout : cas Suppression : intérieurAjout : de Suppression : décideAjout : dissolution, Suppression : siAjout : la Suppression : lesAjout : situation Suppression : membresAjout : des Suppression : duAjout : personnels Suppression : conseilAjout : de Suppression : reçoivent,Ajout : la Suppression : enAjout : régie Suppression : dehorsAjout : est Suppression : duAjout : déterminée Suppression : remboursementAjout : par Suppression : deAjout : la Suppression : leursAjout : délibération Suppression : fraisAjout : prévue Suppression : deAjout : à Suppression : déplacementAjout : l'article Suppression : etAjout : R. Suppression : autresAjout : 2221-17 Suppression : dépenses,Ajout : et Suppression : desAjout : est Suppression : jetonsAjout : soumise, Suppression : deAjout : pour Suppression : présenceAjout : avis, Suppression : dontAjout : aux Suppression : ilAjout : commissions Suppression : fixeAjout : administratives Suppression : leAjout : paritaires Suppression : montantAjout : compétentes.