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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Cartographie jurisprudentielle
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