Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Texte intégral
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
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Version applicable au 27 août 2026
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Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune. Il peut être modifié dans les mêmes formes.