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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du~~ budget ~~Suppression : selon les modalités suivantes : L'excédent comptable~~ est ~~Suppression : affecté : 1° En priorité au compte Report à nouveau~~Ajout : exécutoire dans ~~Suppression : la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des~~Ajout : les ~~Suppression : mesures~~Ajout : mêmes ~~Suppression : d'investissement~~Ajout : conditions ~~Suppression : pour~~Ajout : que le ~~Suppression : montant des plus-values~~Ajout : budget de ~~Suppression : cession d'éléments d'actif dans~~ la Suppression : limite du solde disponible ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachementAjout : commune. Suppression : Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celuiAjout : Il ~~Suppression : au~~Ajout : peut ~~Suppression : titre~~Ajout : être ~~Suppression : duquel~~Ajout : modifié ~~Suppression : est~~Ajout : dans ~~Suppression : affecté~~Ajout : les ~~Suppression : le~~Ajout : mêmes ~~Suppression : résultat~~Ajout : formes.