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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2003

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Nouvelle version :
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par ~~Suppression : les articles~~Ajout : l'article R. 2333-53 ~~Suppression : et R. 2333-54~~ donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.