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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 avril 2005

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par les départements et leurs établissements publics.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. ~~Suppression : 2131-1~~Ajout : 2131-2-A à R. ~~Suppression : 2131-3~~Ajout : 2131-4 sont applicables ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~marchés~~

Suppression :

Ajout : la

~~Suppression : passés~~

Ajout : transmission

par

Ajout : voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2 . Pour l'application de ces dispositions,

les

~~Suppression : départements~~

Ajout : mots

Ajout : : " la commune "

~~Suppression : leurs~~

Ajout : "

~~Suppression : établissements~~

Ajout : le

~~Suppression : publics~~

Ajout : maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général "