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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
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Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. Suppression : 2131-3Ajout : 2131-4 sont applicables Suppression : auxAjout : à Suppression : marchésAjout : la Suppression : passésAjout : transmission par Ajout : voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2 . Pour l'application de ces dispositions, les Suppression : départementsAjout : mots Ajout : : " la commune " et leurs