Article R3133-4 — Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 4 janvier 2002

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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