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Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002
Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1 , respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 26 décembre 2002
Cartographie jurisprudentielle
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