Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Texte intégral
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.