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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 14 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est privé du droit électoral.
Nouvelle version :
Nul ne peut être nommé membre du conseil économiqueAjout : , Ajout : social et ~~Suppression : social~~Ajout : environnemental régional s'il est privé du droit électoral.