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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les dispositions de l'article R. 4134-5 , des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4134-6 , et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l'article R. 4134-18 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006397695Cette aide générée porte sur Article R4134-19 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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