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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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