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Ajout · Suppression
Suppression : Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 4134-7-1, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de laAjout : La durée Suppression : annuelle fixée à l'article 1er du Suppression : décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623Ajout : créditSuppression : duAjout : d'heuresSuppression : 12Ajout : pourSuppression : juillet
Ajout : un
Suppression : 2001
Ajout : trimestre
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : égale
Suppression : l'article
Ajout : :
1
Suppression : er du décret n
°
Suppression : 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de
Ajout : A
Suppression : ces
Ajout : soixante-dix
Suppression : dérogations
Ajout : heures
Suppression : dans
Ajout : pour
les
Suppression : conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815