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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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