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Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article D4422-28-1

Article D4422-28-1

Article D4422-28-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000034644618
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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