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Sous-section 1 : Organisation
Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales · 4 articles

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État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

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Partie réglementaire
1. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  1. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
    1. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
      1. CHAPITRE II : Organisation
        Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
        Sous-section 1 : Organisation
        Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article D4422-28-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 9 () JORF 29 mai 2005 — art. 9
Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 29 mai 2005
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 - art. 9 () JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 — art. 9

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Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Article R4422-29

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 () — art. 1
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

Décret 92-1205 1992-11-16, art 13 ecqc le conseil économique, social et culturel de la Corse

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Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-2

Article R4422-30

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 () — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Article R4422-30-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Version en vigueur du 11 juin 2004 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 - art. 2 () JORF 11 juin 2004 — art. 2

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Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R4134-24 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R4134-27 (V)

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Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D7361-5)
1. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4437-6)
  1. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE (Articles R4413-1 à R4437-6)
    1. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (Articles R4421-1 à D4425-53)
      1. CHAPITRE II : Organisation (Articles R4422-1 à R4422-39)
        Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (Articles R4422-4 à R4422-30-1)
        Sous-section 1 : Organisation (Articles R4422-4 à R4422-30-1)
        Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles D4422-28-1 à R4422-30-1)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1111-6 à L1881-1
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2581-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2144-3
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L2211-1 à L2255-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles L2311-1 à L2343-2
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L2411-1 à L2421-20
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L2511-1 à L2581-1
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3665-2
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3143-1
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles L3211-1 à L3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles L3311-1 à L3342-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles L3411-1 à L3451-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTEArticles L3511-1 à L3571-3
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles L3611-1 à L3665-2
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4438-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4152-1
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles L4211-1 à L4261-1
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles L4310-1 à L4342-1
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles L4411-1 à L4438-1
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALEArticles L5111-1 à L5915-3
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles LO6111-1 à L6500-1
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L7111-1 à L7431-3
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles L7111-1 à L71-123-1
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles L7211-1 à L72-112-1
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles L7311-1 à L7361-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles LO7411-1 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R1111-1-A à D1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles R1111-1-A à R1116-5
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1211-1 à D1241-8
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1311-1 à R1311-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles R1410-1 à R1431-21
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles R1511-1 à R1524-6
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles D1611-1 à R1621-11
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTEArticles D1711-2 à R1781-2
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. Articles D1811-1 à D1881-1
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
  - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2573-64
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2151-7
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles D2211-1 à R2253-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles D2311-2 à D2343-10
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles D2411-1 à R2421-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R2511-1 à R2573-64
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles D2151-1 à D2151-4
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : POLICE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
  - Chapitre II : Concessions et affermages.
  - Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
  - Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
  - Chapitre unique
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Dons et legs
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles R2333-60 à R2333-65
    - TITRE III : RECETTESArticles R2333-60 à R2333-65
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Organisation.
  - Chapitre II : Attributions.
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3665-15
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3142-5
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles R3213-1 à R3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles D3311-4 à R3342-31
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles D3421-2 à R3443-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R3511-1 à R3554-1
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles D3661-1 à D3665-15
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles R3333-7 à R3333-11
    - TITRE III : RECETTESArticles R3333-7 à R3333-11
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4437-6
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4143-4
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles R4211-1 à R4253-4
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles D4311-2 à D4342-12
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSEArticles R4413-1 à R4437-6
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- Abrogé
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALEArticles R5111-1 à R5914-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALESArticles R5111-1 à R5111-1
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles R5211-1 à D5219-1
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles R5321-1 à R5334-10
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles R5421-1 à R5421-14
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles R5611-1 à R5622-1
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles R5711-1 à R5723-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R5815-1 à D5843-3
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles R5914-1 à R5914-1
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles D6211-1 à R6451-5
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles D6211-1 à D6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles D6311-1 à D6371-8
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R6431-1 à R6451-5
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles R7111-1 à D7361-5
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles R7111-1 à D71-121-10
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles R7211-1 à D72-104-16
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R7311-1 à D7361-5
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII
- Annexe IArticles Rubrique 0 à Sommaire
- Autres annexesArticles Annexe A à Annexe XIII