Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.