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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 29 mai 2005

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Nouvelle version :
Les articles D. ~~Suppression : 4134-24~~Ajout : 4134-28 à D. ~~Suppression : 4134-29~~Ajout : 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.