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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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