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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2003
Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006397863Cette aide générée porte sur Article R4422-38 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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