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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2003
Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
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