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Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
Article R4424-32

Article R4424-32

Article R4424-32

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mai 2002

Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 () — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006397887
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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