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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2018
Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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