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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 7 octobre 2018
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité de Corse. Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.
Nouvelle version :
Suppression : Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et auxAjout : PourSuppression : missionsl'application
Ajout :
du
Suppression : préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et
Ajout : I
de
Suppression : la collectivité de
Ajout : l'article
Suppression : Corse
Ajout : R
.
Suppression : Pour l'application
Ajout : 213-15
du
Suppression : I
Ajout : code
de
Suppression : l'article
Ajout : l'environnement
Suppression : 4
, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.