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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 , le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l' article L. 4425-27 est attribué à la collectivité de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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