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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 , le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 4425-5 est attribué à la collectivité territoriale de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
Nouvelle version :
Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 , le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'

Ajout : article

~~Suppression : 4425-5~~

Ajout : 4425-27

est attribué à la collectivité

~~Suppression : territoriale~~

de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.