Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés3 mots supprimés
Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 , le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 4425-5Ajout : 4425-27 est attribué à la collectivité Suppression : territoriale de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.