Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6 contribuent à l'insertion de la Guadeloupe et de La Réunion dans leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur région. Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.