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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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