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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des régions ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
Nouvelle version :
Suppression : Le prix des acquisitions immobilières faites àAjout : LesSuppression : l'amiableAjout : baux
Suppression : suivant
Ajout : et
les
Suppression : règles du droit civil ou après exercice du droit
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Ajout : du
Suppression : être
Ajout : conseil
Suppression : payé
Ajout : régional
au
Suppression : vendeur, après publication
Ajout : nom
de
Suppression : l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités