Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
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Version applicable au 30 août 2026
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Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.