Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.