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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l'article L. 4424-21, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer la contribution au développement économique de l'île des implantations existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.
Nouvelle version :
Suppression : Au titre deAjout : LeSuppression : laAjout : préfet
Suppression : mission
Ajout : dispose
Suppression : d'animation
Ajout : d'un
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Ajout : délai
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Suppression : coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l'article L. 4424-21, le comité de
Ajout : deux
Suppression : coordination
Ajout : mois
pour
Suppression : le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer la contribution au développement économique de l'île des implantations existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de