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Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Texte intégral
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.