Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Texte intégral
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.