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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l'île. Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité. Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, desAjout : Le
Suppression : représentants
Ajout : régime
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Suppression : secteurs économiques de l'île. Les autres sociétés nationales peuvent
Ajout : redevances
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Ajout : par
Suppression : fonction
Ajout : l'Assemblée
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Suppression : l'ordre du jour du comité.
Ajout : Corse
Suppression : Un
Ajout : sur
Suppression : arrêté
Ajout : proposition
du
Suppression : Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa