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Suppression : Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, desAjout : Le Suppression : représentantsAjout : régime des Suppression : secteurs économiques de l'île. Les autres sociétés nationales peuventAjout : redevances Suppression : êtreAjout : d'occupation Suppression : appeléesAjout : du Suppression : àAjout : domaine Suppression : désignerAjout : public Suppression : unAjout : est Suppression : représentantAjout : fixé Suppression : enAjout : par Suppression : fonctionAjout : l'Assemblée de Suppression : l'ordre du jour du comité.Ajout : Corse Suppression : UnAjout : sur Suppression : arrêtéAjout : proposition du Suppression : Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéaAjout : président du Suppression : présentAjout : conseil Suppression : articleAjout : exécutif.