Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Texte intégral
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22 .
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22 .