Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.