Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Texte intégral
Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.