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Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Outre Ajout : les dispositions Ajout : de la section 6 du Ajout : chapitre II du titre I er du livre Ajout : VI de la première partie, les dispositions des titres II,

III

Ajout : et IV du livre III

de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.