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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Outre les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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