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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006398163Cette aide générée porte sur Article R5211-32 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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