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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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