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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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