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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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