Article au 27 août 2026

I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes, mentionné à la première phrase de l' article L. 5211-12 , est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) Moins de 500 12,75 De 500 à 999 23,25 De 1 000 à 3 499 32,25 De 3 500 à 9 999 41,25 De 10 000 à 19 999 48,75 De 20 000 à 49 999 67,50 De 50 000 à 99 999 82,49 Plus de 100 000 108,75 II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant : Population Vice-président (taux en %) Moins de 500 4,95 De 500 à 999 6,19 De 1 000 à 3 499 12,37 De 3 500 à 9 999 16,50 De 10 000 à 19 999 20,63 De 20 000 à 49 999 24,73 De 50 000 à 99 999 33,00 De 100 000 à 199 999 49,50 Plus de 200 000 54,37