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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juin 2004 au 20 mai 2026
Version en vigueur depuis le 20 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3 499 32,25 12,37 De 3 500 à 9 999 41,25 16,50 De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73 De 50 000 à 99 999 82,49 33,00 De 100 000 à 199 999 108,75 49,50 Plus de 200 000 108,75 54,37
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.
Ajout : − Le montant des
indemnités
Suppression : maximales
Ajout : de
Suppression : votées
Ajout : fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes
,
Suppression : en
Ajout : mentionné
Suppression : application
Ajout : à
Ajout : la première phrase
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 5211-12 ,
Ajout : est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) Moins de 500 12,75 De 500 à 999 23,25 De 1 000 à 3 499 32,25 De 3 500 à 9 999 41,25 De 10 000 à 19 999 48,75 De 20 000 à 49 999 67,50 De 50 000 à 99 999 82,49 Plus de 100 000 108,75 II. − Les indemnités maximales votées
par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de
Suppression : président ou de
vice-président sont déterminées en appliquant au
Suppression : montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal